Mentions légales et CGV

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Gestion des données

Les informations recueillies sur nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par DOM-EXPERT pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées à nos conseillers Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant DOM-EXPERT : contact@dom-expert.fr . Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Conditions générales de vente :

Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.                                                                                    

Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société www.dom-expert.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite DOM-EXPERT, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

I. Conditions générales communes à tous les diagnostics     

 1. Rendez-vous                                                                                                                                                      

1.1Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société DOM-EXPERT doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.                                                                                      

1.2 L'expert DOM-EXPERT se présente dans une plage horaire d’une heure fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société DOM-EXPERT facture forfaitairement au donneur d’ordre un dédommagement représentant les frais de déplacement de l'expert au tarif forfaitaire de 90€TTC.                                                          

1.3 Toute annulation d’un rendez-vous ou l’expert trouve porte close le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire représentant 70% de la facture.                                                                                                                                                                                      

2. Législation en vigueur                                                                                                                                        

2.1. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par DOM-EXPERT sont susceptibles de changer avec la réglementation. DOM-EXPERT ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.             

2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, DOM-EXPERT atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

3. Obligations du client(Annexes des lots expertisés)
Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société DOM-EXPERT dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux). Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les combles sont réputés visitables en sécurité lorsqu’ils disposent d’un cheminement fixe et d’un dégagement minimal conforme au DTU 65-10.
Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à la société DOM-EXPERT tous renseignements et documents dont il a connaissance nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction,  ….)                                              Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à DOM-EXPERT, et leur accès doit être facilité à l’expert. 

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.                                                                             

Les documents remis par DOM-EXPERT comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer la société DOM-EXPERT dans un délai de 5 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.                                                                                                  

Les documents remis par DOM-EXPERT et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.                                                       

Pour les tests d’infiltrométrie les documents obligatoires sont :                                                                                                     
1 Une copie des plans d’architecte et des fluides + électricité du bâtiment pour chaque niveau et une coupe.                    
2 L’étude thermique réglementaire, contenant la surface des parois déperditives hors planchers bas (ATBat), la SHON, la SU, et le volume chauffé.                                                                                                                                                                             
3 Informations sur le bâtiment / Coordonnées précises (adresse, date de dépôt et numéro du PC) / Pièces non chauffées
4 Label ou démarche suivie s’il y a lieu (BBC Effinergie, Passiv’Hauss).                                                                                                        
5 Descriptif du procédé constructif + systèmes CVC.

4. Suppléments éventuels                                                                                                                                

4.1 Les prélèvement amiante sont facturés à l’unité et, si besoin, aux tarifs en vigueur.                                                          

4.2 Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot, localisations des annexes, année de construction du bien, refus d’effectué les diagnostics conseillés par la société DOM EXPERT, …)    Une régularisation de tarif est appliquée.                                                                                                                                                      

4.3. Les dossiers sont envoyés par e-mail et par courrier sur demande, en 1 seul exemplaire. Toute copie demandée après la première livraison sera facturée au tarif en vigueur soit 30 € TTC.                                       

4.4 Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence de client au rendez-vous (propriétaire, locataire, mandataire...) constatée après 30mn d’attente, facturée forfaitairement 120€ TTC.                                                    

4.5 Uniquement pour les tests d’étanchéité à l’air, Infiltrométrie :  Tout rendez-vous non annulé 24h à l'avance sera facturé 150€ HT. Des frais identiques seront appliqués pour tout chantier non conforme (pas d'étude thermique, étanchéité non terminée, non-respect du point 3 de nos CGV).                                                                                                                         

4.6 Concernant le Diagnostic de performance énergétique, la société DOM EXPERT n’est pas redevable des frais d’établissement de la demande d’information concernant le chauffage auprès du gestionnaire de l’immeuble (syndic), ceux-ci restent à la charge exclusive du propriétaire.                                                                                                                                        

4.7 Concernant le diagnostic de performance énergétique, le propriétaire ou son donneur d’ordre doit fournir au préalable de l’intervention les documents listés dans l’annexe 2 de l’arrêté du 31/03/2021 afin de pouvoir vérifier sur site la pertinence de ces informations. Si ceux -ci sont fournis après la visite sur site, cela peut faire l’objet d’un supplément de déplacement, de temps d’analyse, de gestion du dossier ou de collecte des informations qui sera facturé proportionnellement au client suivant le taux horaires de 160€TTC/h  

5. Médiateur de la consommation :                                                                                                                                             

L’ANM CONSOMMATION
2, rue de Colmar
94300 Vincennes // 0146812095 // www.anm-conso.com// contact@anm-conso.com

 6. Tarifs                                                                                                                                                                  

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. Ces tarifs s’entendent TTC. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.                                                                                    

Ce forfait englobe la prise de rendez-vous, une visite technique, la remise du rapport écrit (1 exemplaire) objet de la commande.                                                                                                                                                                                                

Ce forfait ne comprend pas notamment :                                                                                                                                           

-Les suppléments pour les frais d’analyses et prélèvements effectués par un laboratoire accrédité.                                                                                                                                                                          
 - Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot, localisations des annexes, année de construction du bien, refus d’effectué les diagnostics conseillés par la société DOM EXPERT, …)                                                                                                                                                                       
-Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence de client au rendez-vous (propriétaire, locataire, mandataire,) constatée après 30mn d’attente, facturée forfaitairement 90€ TTC.

 7. Règlement                                                                                                                                                        

Le règlement s’effectue comptant le jour de la mission, en cas de non règlement les rapports seront transmis après réception du règlement total de la prestation.                                                                                                                                 

Sauf pour les clients en compte chez DOM-EXPERT. Pour les clients en compte chez DOM-EXPERT, le règlement s’effectue à la fin du mois de facturation.                                                                                                                                                                    

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

7.1 Réserve de propriété : L’ensemble des rapports réalisés par la société DOM EXPERT, restent propriété de celle-ci jusqu’à l’entier paiement des missions. Toute utilisation des rapports avant l’entier paiement serait donc frauduleuse (Loi du 12 mai 1980).

 8. Limitation de responsabilité                                                                                                                                          

DOM-EXPERT ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

 9. Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions                                                                                     

DOM-EXPERT ne peut être tenu pour responsable :                                                                                                                             
 - Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 ;                                                                                                                                                              
- D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)                                               
 - Lorsque DOM-EXPERT sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;                                                                                                                                                                           
 - En cas de non accessibilité par l’expert DOM-EXPERT aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.                                                                                            
 - Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant trente minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;                                                                                                                                                              
 - Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous :

9.1 Droit à l’image :                                                                                                                                                                                                        Le client autorise expressément la société DOM EXPERT à procéder à toute prises de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toute prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leur diffusions sur des supports informatiques ou imprimés au près des ayants droits.

II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic ou étude   

 10.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.    Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société Dom-Expert est dégagée quant à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.                                    

10.2. Rapport de repérage amiante :Articles R. 1334-20 et 21, R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique ; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.Repérage avant-vente : (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique) repérage limité uniquement aux matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Le diagnostic amiante avant-vente ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.                                Repérage avant travaux :Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives. Articles L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles R4412-61 à R4412-65, R4412-97 du Code du Travail et L541-1 à L541-8 du Code de l’environnement.

 Repérage avant démolition: repérage exhaustif. L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitationet aux articlesR.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Analyse(s) d’échantillon(s) susceptible de contenir de l’amiante : Le prélèvements d’échantillons se fait conformément à la norme NFX 46-020 comme elle nous l’impose, pour obtenir des conclusions sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux. Seul l’opérateur de repérage de la société DOM EXPERT est habilité à réaliser et décider de faire ces prélèvements. Tout refus de prélèvement par le client devra être stipulé et motivé par écrit et engagera sa seule responsabilité.

10.3. Constat de risque d’exposition au plomb :L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique.Il ne porte que sur les parties du bien affecté à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

10.4. Diagnostic Gaz : Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 Norme NF P45-500. Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.

10.5. Diagnostic de performance énergétique :Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21 octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010.Ledonneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche. Nous fournir à l’avance les documents nécessaires pour la réalisation du DPE suivant l’arrêté du 31 mars 2021 et l’annexe 2, si les documents sont fournis après le l’intervention sur site des frais supplémentaires peuvent être demandé suivant un devis préalable.                                                                                                                                                                                               

10.6. L’état des risques naturels et technologiques :L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement. Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.                                                                                                                                                                                  

10.7. Le diagnostic électrique : Arrêté du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). – Norme XP C16-600. Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic.  Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.            

10.8 Test d’étanchéité à l’air / Infiltrométrie : Dans le cadre d’une démarche qualité axée sur la performance énergétique, chaque logement testé sera mis en dépressurisation afin de valider le niveau d’étanchéité à l’air de l’enveloppe. Le test sera réalisé selon la norme NF EN 13 829 et son guide d’application. Le test d’étanchéité à l’air a pour objectif de détecter les anomalies et les infiltrations d’air parasites. Il s’agira d’un test quantitatif permettant de valider le niveau d’étanchéité obtenu en vue d’atteindre l’objectif fixé par la maîtrise d’ouvrage. La garantie de techniciens opérateurs autorisés (agrément Qualibat MB 0599-1)

10.9 : Audit énergétique : Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique.

 III. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société DOM EXPERT sont fixés par les textes en vigueur.   

11. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante :validité au jour de la visite in situ, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée.                                                                                                                                                                                            

11.1. Constat de risque d’exposition au plomb: sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an en cas de vente, six ans en cas de location.                                                                            

11.2 Attestation de superficie :30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.                 

11.3.Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans.                                                                                                      

11.4.Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois.                                                                                           

11.5.Diagnostic gaz :3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.

11.6. Diagnostic électricité : 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location

11.7 Audit énergétique : Durée de validité de 5 ans, suivant la date d’émission du rapport.

12. Délai de rétractation loi Hamon de 14 jours :A la suite de l’acceptation du devis, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours afin de changer d’avis, pour cela, il lui faut prévenir la société DOM EXPERT par le biais du coupon réponse ci-après ou tout autres moyens permettant de l’identifier, soit par email : contact@dom-expert.frou par la poste au siège sociale : 96 avenue de Brogny 74 000 Annecy.

Si la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours le consommateur doit nous faire part de son renoncement à son droit de rétractation.

Coupon de rétractation type :

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

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