Conditions générales

Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics, de la société URBATERRE.

Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.

Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de la société www.urbaterre.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’URBATERRE, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

I. Conditions générales communes à tous les diagnostics

1. Rendez-vous

1.1Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société URBATERRE doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.

1.2L'expert URBATERRE se présente dans une plage horaire de une heure fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société URBATERRE facture forfaitairement au donneur d’ordre un dédommagement  représentant les frais de déplacement de l'expert au tarif forfaitaire .

1.3Toute annulation d’un rendez-vous ou l’expert trouve porte close le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire représentant 70% de la facture.

2. Législation en vigueur

2.1. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par URBATERRE sont susceptibles de changer avec la réglementation. URBATERRE ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, URBATERRE atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

3. Obligations du client (Annexes des lots expertisés)
Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société URBATERRE dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux).
Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à la société URBATERRE tous renseignements et documents dont il a connaissance nécessaires à l’accomplissement de la mission dont il a été chargé (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction,  ….)

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à URBATERRE, et leur accès doit être facilité à l’expert.

Le non respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par URBATERRE comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer la société URBATERRE dans un délai de 5 jours  à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie  que la totalité des locaux ont été visités.

 Les documents remis par URBATERRE et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

4. Suppléments éventuels

4.1 Les prélèvement amiante sont facturés à l’unité et, si besoin, au tarifs en vigueur.

4.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.

4.3. Les dossiers sont envoyés par mail et par courrier sur demande.

5. Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Annecy sera compétent.

6. Tarifs

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

7. Règlement

Le règlement s’effectue comptant le  jour de la mission, sauf pour les clients en compte chez URBATERRE. Pour les clients en compte chez URBATERRE, le règlement s’effectue à la fin du mois de facturation.

Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 17 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

8. Limitation de responsabilité

URBATERRE ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

9. Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions

URBATERRE ne peut être tenu pour responsable :

- Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 ;

- D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)

- Lorsqu’URBATERRE sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;

- En cas de non accessibilité par l’expert URBATERRE aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.

- Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant trente minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;

- Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous :

II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic

10.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.

Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société URBATERRE est dégagée quand à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.

10.2. Rapport de repérage amiante :Articles R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.Repérage avant vente : (listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique)

repérage limité uniquement aux matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Le diagnostic amiante avant vente ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives. Articles  L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles R4412-61 à R4412-65, R4412-97 du Code du Travail et L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement. 

Repérage avant démolition : repérage exhaustif. L4531-1 du code du travail conjointement aux arrêtés du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013 et conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitationet aux articlesR.1334-19, R.1334-22, R.1334-23, R.1334-24, R.1334-29-6 et l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, issues du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

10.3. Constat de risque d’exposition au plomb :L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique

Il ne porte que sur les parties  du bien affecté à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

 10.4. Diagnostic Gaz : Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 Norme NF P45-500

Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.

10.5. Diagnostic de performance énergétique :Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 8 février 2012, arrêté du 27 octobre 2014, décret 2006-1653, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 et décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH.

Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux  consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années.  Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.

10.6. L’état des risques naturels et technologiques :L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

10.7. Le diagnostic électrique : Arrêté du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation). – Norme XP C16-600

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic.  Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

11. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société URBATERRE sont fixés par les textes en vigueur.

11.1. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité au jour de la visite in situe, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée.

11.2. Constat de risque d’exposition au plomb : sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an  en cas de vente, six ans en cas de location.

11.3Attestation de superficie : 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

11.4.Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans

11.5.Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois

11.6.Diagnostic gaz : 3 ans

11.7. Contrôle électricité : 3 ans